J.O. 19 du 23 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01727
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Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
NOR : ECOP0300904A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2004 page 1727 à 1727
Article 2
La commission administrative paritaire no 3 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.Article 3
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier